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fond

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A.R.TECHNOLOGY / RUGGERI

1°) - Application :

Sauf convention écrite, les marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions de vente ci-dessous, qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusées de réception ou autres documents émanant de nos clients.

2°) - Clauses de réserve de propriété :

Les marchandises restant notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que se soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement de matériel acheté avant le paiement intégral du prix. Loi n° 80335 du 12.05.80.

3°) - Ratification obligatoire des ordres des agents :

Tous les ordres ou engagements par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs qu'après ratification par une confirmation de commande ou de marché au cas où ces ordres et engagement diffèrent de nos conditions de tarifs et de paiements définies ci-dessous. les pris et remises de nos tarifs sont susceptibles de variations en fonctions des conditions économiques ou réglementaires. Le prix facturé est celui du tarif du jour de la livraison.

4°) - Livraisons :

Nos livraisons sont réputées effectuées en nos dépôts.

Même expédiées en franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le destinataire devra, à la réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l'article 105 du code du Commerce, il formulera auprès du transporteur s'il y a lieu, au moment de la prise en charge des marchandises, toutes protestations ou réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs dont il fera son affaire personnelle.

5°) - Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En quelque cas que ce soit, aucune annulation de commande, ni demande de dommages et intérêts fondés sur un retard de livraison ne sera recevable. Ces délais de livraison sont suspendus de plein droit dans tous les cas de force majeure, ainsi que de grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, brie de machine, inondation, qu'il s'agisse de sinistres totaux ou partiels, etc...

6°) - Franco :

Le franco de port est accordé pour une commande égale ou supérieure à 200 € H.T. remise déduite. En dessous, une participation forfaitaire minimale de 40 € sera facturée.

7°) - Réclamations :

Toutes réclamations devront sous peine d'irrecevabilité, nous être formulées par lettre recommandée postée dans la huitaine de la réception de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la Société serait forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie desdites livraisons sans qu'aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que se soit. Aucun retour de marchandise n'est admis sans notre accord préalable. En cas d'acceptation de notre part il sera appliqué un abattement de 15 %.

8°) - Paiements :

Toutes marchandises sont payables à la commande au lieu d'émission de nos factures, quels que soient les lieux d'expédition.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Par chèque à l'avance, par carte bancaire ou sous réserve d'acceptation par notre Direction Financière par LCR acceptée à 30 jours, ce après 12 mois minimum de relations commerciales sans incident et sur présentation du dernier bilan (positif).

9°) - Sanctions :

En cas de non-paiement d'une fraction du prix à son échéance ou de non-acceptation d'une traite dans le délai imparti, la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l'acheteur à :

a) - Verser un intérêt sur la base des avances de la Banque de France multiplié par 1,5.

b) - Rembourser les frais de banque et protêt ainsi que les timbres pour les traites émises et replacement des effets non honorés.

Le non-paiement des sommes dues aux époques convenues comme le non-retirement ou la non-réception des marchandises vendues entraîneront, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux commandes ou marchés en cours, à moins que la Société n'exige, comme elle est en droit de la faire, l'exécution des commandes ou marchés. En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages, particuliers n'ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résiliation nous demeureront acquis de plein droit, même rétroactivement au besoin, à titre d'indemnité et de pénalité contractuelles.

c) - Tout dossier transmis au contentieux sera majoré de 30 % pour frais, indemnités et accessoires.

10°) – Utilisation :

Reservée exclusivement à usage privé sur circuit ou en compétition.

11 °) - Attribution, de juridiction :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de CRETEIL sera seul compétent.


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